Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-25.01, r. 0.7 - Règlement sur la médiation familiale
Article 5
Versions de la disposition
5. L’accréditeur doit organiser des cours de formation destinés aux médiateurs. Toutefois il n’est pas tenu de les dispenser lui-même.
Il doit également organiser pour les médiateurs des services permettant l’accès à la supervision.
